Conditions générales de vente

Les présentes CGV régissent les relations contractuelles entre le Transporteur et tout client, professionnel ou particulier (ci-après « le Client »), pour les prestations de transport routier de marchandises, courses urgentes, livraisons express, transports dédiés, tournées régulières, livraisons B2B, déménagements et prestations logistiques associées.

Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV, qui prévalent sur les conditions d'achat du Client, sauf accord écrit contraire. Elles complètent, sans y déroger, les dispositions d'ordre public du Code des transports et, à défaut de convention écrite, les contrats types applicables au transport routier de marchandises.

Chaque prestation fait l'objet d'un devis établi sur la base des informations communiquées par le Client : nature, poids, volume et nombre des marchandises, adresses de chargement et de livraison, contraintes d'accès, étages, dates et horaires, éventuelles manutentions ou emballages.

Le devis est valable 30 jours sauf mention contraire. Le contrat est formé à réception de l'acceptation écrite du devis (courrier électronique, signature ou confirmation de commande). Toute information inexacte ou incomplète autorise le Transporteur à réviser le prix ou, si la prestation devient irréalisable, à la refuser.

Les prix sont exprimés en euros et établis sur devis, en fonction de la distance, du volume, du poids, du délai demandé, des moyens humains et matériels mobilisés et des contraintes d'accès. Sauf indication contraire, ils s'entendent hors taxes ; la TVA au taux en vigueur est ajoutée sur la facture.

Font l'objet d'un supplément facturable, après information du Client : temps d'attente non imputable au Transporteur, portage supplémentaire, étages non déclarés, stationnement ou péage exceptionnel, retour de marchandises non livrées, second passage, fourniture d'emballages, ainsi que toute prestation non prévue au devis.

Sauf conditions particulières écrites, les prestations sont payables comptant à la commande ou à réception de facture. Un acompte peut être demandé pour les déménagements et les prestations dédiées. Moyens acceptés : virement bancaire et tout autre moyen convenu par écrit.

Aucun escompte n'est accordé pour paiement anticipé. En cas de retard, les sommes dues portent intérêt de plein droit au taux directeur de la BCE majoré de 10 points, avec une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € pour les Clients professionnels (articles L.441-10 et D.441-5 du Code de commerce), sans préjudice de la suspension des prestations en cours.

Sont exclues du transport, sauf accord écrit préalable et spécifique : matières dangereuses, inflammables ou explosives, produits illicites, stupéfiants, armes et munitions, animaux vivants, denrées périssables nécessitant une chaîne du froid, espèces, métaux précieux, bijoux, objets d'art et de collection, titres et valeurs, ainsi que tout bien dont le transport est réglementé ou interdit.

Le Client garantit la licéité des marchandises confiées et demeure responsable des conséquences de toute déclaration inexacte.

Sauf prestation d'emballage expressément commandée, le Client emballe et protège les marchandises de manière adaptée au transport, à la manutention et à l'éventuel gerbage. Les colis doivent être clairement identifiés (destinataire, adresse, mentions de fragilité).

Le Transporteur peut refuser une marchandise dont l'emballage est manifestement insuffisant ou dangereux. Les dommages résultant d'un emballage défectueux ou d'un vice propre de la marchandise ne sont pas imputables au Transporteur.

Les dates et créneaux horaires sont donnés à titre indicatif, sauf engagement de délai expressément stipulé au devis. Le Transporteur n'est pas responsable des retards résultant de circonstances qui lui sont extérieures : conditions de circulation ou météorologiques exceptionnelles, grève, blocage, panne indépendante d'un défaut d'entretien, indisponibilité du Client ou du destinataire.

Le Client garantit un accès praticable aux lieux de chargement et de livraison (stationnement, autorisations de voirie, ascenseur, dimensions des accès) et signale toute contrainte particulière au moment du devis. À défaut, les frais et le temps d'immobilisation supplémentaires sont facturés.

En cas d'absence du destinataire, la marchandise peut être ramenée ou entreposée aux frais du Client, après information de ce dernier.

La livraison est réputée effectuée par la remise de la marchandise au destinataire ou à toute personne présente à l'adresse indiquée, contre signature du document de transport ou preuve de livraison électronique.

Il appartient au destinataire de vérifier l'état et le nombre des colis à la livraison et de formuler, le cas échéant, des réserves précises, complètes et motivées sur le document de transport, confirmées au Transporteur dans les trois jours suivant la réception (article L.133-3 du Code de commerce). Des réserves générales de type « sous réserve de déballage » sont sans effet.

Pour les prestations de déménagement, le Client établit, avant l'enlèvement, une déclaration de valeur du mobilier et, le cas échéant, une liste des objets de valeur particulière. La formule retenue (économique, standard ou clé en main) précise l'étendue des prestations : démontage/remontage, fourniture de cartons, emballage, portage, monte-meubles.

Le Client s'assure de la vacuité des lieux aux dates convenues, du vidage des appareils électroménagers, du démontage préalable des éléments non prévus au devis et de la conservation par ses soins des documents, valeurs, bijoux, médicaments et objets personnels sensibles.

Une lettre de voiture ou un bulletin de livraison est signé au départ et à l'arrivée. Toute réserve doit y être portée à la livraison, dans les conditions de l'article 8.

Le Transporteur est responsable des pertes et avaries survenues pendant le transport, dans les limites prévues par les contrats types applicables au transport routier de marchandises, sauf convention écrite fixant des limites différentes. Il est exonéré en cas de force majeure, de faute du Client ou du destinataire, de vice propre de la marchandise ou d'emballage insuffisant.

Les préjudices indirects (perte d'exploitation, perte de chiffre d'affaires, préjudice commercial ou d'image) ne donnent pas lieu à indemnisation. Le Client peut demander une couverture supérieure, par déclaration de valeur ou souscription d'une assurance spécifique, moyennant un supplément accepté par écrit avant l'enlèvement.

Toutes les actions pour avarie, perte ou retard se prescrivent dans un délai d'un an à compter de la livraison ou de la date à laquelle elle aurait dû intervenir.

Toute annulation ou report doit être notifié par écrit dans les meilleurs délais. Pour les prestations de déménagement et les transports dédiés, une annulation intervenant moins de 48 heures avant l'intervention peut donner lieu à la facturation des frais engagés et des moyens réservés, dans la limite de 30 % du montant du devis, sauf cas de force majeure.

Le Transporteur peut annuler ou reporter une prestation devenue impossible ou dangereuse, et propose alors une nouvelle date ou le remboursement des sommes versées au titre de la prestation non exécutée.

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client particulier ayant conclu le contrat à distance ou hors établissement dispose d'un délai de quatorze jours pour se rétracter, sans motif ni pénalité, en informant le Transporteur par écrit à vectura-group@outlook.fr.

Lorsque le Client demande expressément l'exécution de la prestation avant la fin de ce délai, il reste redevable du service déjà fourni au moment de la rétractation. Le droit de rétractation ne peut plus être exercé pour une prestation intégralement exécutée avec son accord préalable exprès.

Toute réclamation doit être adressée par écrit à vectura-group@outlook.fr ou par téléphone au 06 95 83 77 44, en précisant les références de la prestation et les éléments justificatifs (photographies, réserves, factures).

Le Client particulier peut, en cas de litige non résolu et après réclamation écrite préalable, recourir gratuitement à un médiateur de la consommation compétent pour le secteur du transport et du déménagement. Les coordonnées du médiateur sont communiquées sur simple demande.

Le Transporteur déclare exercer son activité conformément à la réglementation applicable au transport routier de marchandises et disposer des assurances de responsabilité requises pour son activité. Les attestations correspondantes sont communiquées au Client sur demande écrite.

Le Transporteur peut confier tout ou partie de l'exécution à un sous-traitant régulièrement établi et assuré. Il demeure alors responsable, à l'égard du Client, de la bonne exécution de la prestation dans les limites définies à l'article 10.

Les données collectées pour l'établissement des devis, l'exécution des prestations et la facturation sont traitées conformément à la politique de confidentialité du site.

Aucune des parties ne peut être tenue responsable d'un manquement résultant d'un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil. Les obligations sont suspendues pendant la durée de l'événement ; si celui-ci se prolonge au-delà de trente jours, chaque partie peut résilier le contrat sans indemnité.

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige avec un Client professionnel, et à défaut d'accord amiable, compétence exclusive est attribuée au Tribunal de commerce de Bobigny. Pour les Clients particuliers, les règles légales de compétence territoriale s'appliquent.

Le Transporteur peut modifier les présentes CGV à tout moment. La version applicable est celle en vigueur à la date d'acceptation du devis. Pour toute question relative aux présentes conditions, contactez-nous à vectura-group@outlook.fr ou au 06 95 83 77 44.